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mercredi 6 mars 2019

Le « gouvernement des juges » français et des institutions de l’Union européenne détruisent le droit d’auteur


Le droit d’auteur risque de disparaître au fil des directives européennes intégrées dans le droit national et des jurisprudences destructrices, françaises et européennes, de « gouvernements des juges » tentaculaires qui minent désormais aussi le droit civil, notamment le droit des contrats. Ce qui ruine des auteurs, et menace la démocratie.

Le droit d’auteur est régi par la convention de Berne (1886) et la loi française des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 renforcée par celle du 11 mars 2014. Depuis quelques décennies, il est aussi défini par des directives européennes auxquelles se réfèrent les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Grâce notamment à Beaumarchais, Balzac, Lamartine et Victor Hugo, la France a joué un rôle important dans l'élaboration du droit d'auteur.

La loi française
La loi française affirme qu’une œuvre de l’esprit est protégée par le droit d’auteur dès sa création, quelle que soit sa forme – livre, photographie, chanson, etc. – et quels que soient « le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ». Seul son titre doit être original pour justifier cette protection juridique. 

Ce droit d’auteur est constitué d’un droit patrimonial, ou pécuniaire, et d’un droit moral. Si le droit patrimonial  dure « pendant la durée de sa vie et 70 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant le décès » de l’auteur, le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

La loi fixe les modalités de calcul de l’indemnisation de l’auteur victime de contrefaçon, terme juridique désignant un plagiat.

En 2006, le Conseil constitutionnel a affirmé que le droit d’auteur relève du droit de la propriété, un des droits de l’homme consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon  a rappelé les modalités d’évaluation par les juridictions des dommages et intérêts : prise en compte notamment des « conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ». En vain. Les indemnités, rarement allouées, sont dérisoires et non dissuasives.

Ce droit d’auteur est d’autant plus crucial qu’il procure aux auteurs les revenus leur permettant de vivre de leurs œuvres, d’investir pour créer de futures œuvres…

Le « fait des juges »
Depuis plusieurs décennies, un "gouvernement des juges" français n'a pas appliqué la loi et a inventé des élucubrations (théorie de l'accessoire), exigé des critères, comme l'originalité de l'oeuvre, pour assurer à cette dernière la protection par le droit d'auteur. Ce qui crée une instabilité juridique croissante.

Depuis quelques décennies, en invoquant l'harmonisation du droit d'auteur dans l'Union européenne (UE), des directives européennes, initiées par la Commission, votées par le Parlement européen et adoptées par le Conseil des ministres, ainsi que les jurisprudences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) édictent aussi un droit européen sur le droit d’auteur en opposition à la loi française, mais en reprenant les principaux critères jurisprudentiels français. Ces directives sont intégrées dans le droit français par le Parlement hexagonal.

Malgré la hiérarchie des normes juridiques - supériorité de la convention de Berne sur la jurisprudence ou les directives européennes -, les magistrats des juridictions françaises, essentiellement judiciaires, et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) refusent d’appliquer ce texte normatif - convention de Berne signée le 9 septembre 1886, ratifiée le 5 septembre 1887 et entrée en vigueur le 5 décembre 1887 - et ont émis des jurisprudences qui délitent le droit d’auteur et ruinent des auteurs. Une tendance qui s’est aggravée au cours des dernières décennies.

Jugeant contra legem (contre la loi), ces « gouvernements des juges », français et européens, exigent de l’auteur – écrivain, photographe, journaliste, etc. – qu’il prouve l’originalité de son œuvre de l’esprit, c’est-à-dire marquée par « l'empreinte de la personnalité de l'auteur ». En 2013, le TGI de Paris n’a pas reconnu l’originalité d’un livre de 300 pages sur le tarot, reproduit sur Internet sans autorisation ni rémunération de son auteur.

Si, par hasard, ces juges reconnaissent cette originalité, ils allouent, au titre de l’indemnisation des atteintes aux droits de l’auteur, des montants dérisoires, sans rapport avec les dispositions législatives. Ce qui ne s’avère guère dissuasif.

Les plagiaires peuvent gagner de l’argent par leurs "copillage", par la condamnation des auteurs et par l’article 700 du Code de procédure civile (frais judiciaires) ! Car ces magistrats s'avèrent sévères à l’égard de l’impudent ayant défendu ses droits d’auteur et ayant cru, le naïf, que justice lui serait rendue.

Ces « gouvernements des juges » émettent des jurisprudences aux motivations contradictoires, stupéfiantes, parfois choquantes, et le plus souvent préjudiciables aux auteurs.

Exemples. En 2011, le Tribunal de Grande instance (TGI) de Paris a écarté le droit d’auteur au motif que la reproduction de la photographie litigieuse était petite, « illisible ». En 2012, la Cour d’appel a considéré que « nonobstant son format réduit », cette reproduction était « parfaitement identifiable ». Le droit d’auteur dépendrait-il de l’acuité visuelle ou du degré de correction de la myopie de magistrats ?

En 2013, statuant sur une photographie, ce même tribunal a considéré que le « genre documentaire » ne « fait plus l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur ». Indignée, l’UPP (Union des photographes professionnels) avait alerté le Président de la République, alors François Hollande. En vain. La Cour d’appel de Paris n’avait pas retenu ce motif - momentanément ? –, mais avait nié l’originalité de la photographie litigieuse.

En 2014, la Cour d’appel de Paris n’a pas reconnu l’originalité d’une photographie documentaire : l’auteur n’a pas démontré avoir « eu un quelconque pouvoir de décision sur le choix de cette salle, sur le mobilier qui la compose et sur le positionnement ou la tenue vestimentaire ou encore la coiffe des deux acteurs de cette consultation médicale ». Exeunt du droit d’auteur les photographies de Robert Capa qui n’a pas choisi le lieu du Débarquement des Alliés, ni leurs navires, ou celles de Robert Doisneau qui a respecté le vêtement des artisans et ouvriers du Pavillon de la viande aux Halles. S’ils suivaient les directives aberrantes de ces magistrats, les documentaristes trahiraient la réalité en la modifiant.

L’originalité des portraits ? En 2015, le TGI de Paris a statué sur la célèbre photographie de Jimmy Hendrix par le britannique Gered Mankowitz  : l'auteur « n’explique pas qui est l’auteur des choix relatifs à la pose du sujet, à son costume et à son attitude générale ». Serait-ce Jimi Hendrix lui-même ou le photographe ? Dès lors le photographe « ne met pas les défendeurs en mesure de débattre de l’originalité de la photographie litigieuse et le juge d’en apprécier la pertinence ». Et le tribunal conclut que l'originalité n'est pas prouvée. Ce jugement imposait, au photographe et à son modèle, des contraintes invraisemblables : quelles informations un auteur doit-il conserver, sous quelles formes et avec quelle force suffisamment probante pour des juges ? De quoi troubler, voire polluer la relation entre le photographe et son modèle, ainsi qu’un casse-tête pour les ayants-droit de l’auteur décédé. Revirement en 2017 : la Cour d’appel de Paris reconnait l’originalité de cette photo et condamne le contrefacteur. Las, ce dernier est en liquidation judiciaire, mais s'est enrichi de ce plagiat.

A partir de cette notion subjective d’originalité, les magistrats ont dérivé vers celles de mérite et de banalité (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 17 avril 2013). Picasso ou Chagall auraient-ils plus de mérite à avoir peint un tableau en une heure ou sur une durée plus longue ? Picasso a peint Les Demoiselles d’Avignon en plusieurs mois, et Guernica en quelques semaines. A-t-il eu plus de mérite à avoir créé le second tableau ? 

Charge de la preuve pesant sur l’auteur, notions subjectives d’originalité laissées à l’appréciation de juges se considérant comme omniscients en art, absence de maîtrise de la langue française et du droit de magistrats - lors d’une audience, une magistrate parisienne a confondu le droit d’auteur et celui de la propriété industrielle. C’est l’avocat de l’auteur qui lui a rappelé leurs éléments distinctifs -, substitution de jugements de valeur aux jugements en droit, procès déséquilibrés où l’auteur affronte des magistrats acquis à l’application du critère d’originalité, audiences avec un juge unique au lieu du collège de trois juges… Cette situation s’est aggravée par un arrêt récent particulièrement inquiétant : alors que le contrat signé par le journaliste-photographe et son employeur stipulait la qualité d’auteur de ce salarié, le Tribunal puis la Cour d’appel de Paris ont nié cette qualité. Et la Cour de cassation se prononcera prochainement sur ce dossier. Écarter un contrat signé par les parties au litige détruit les fondements-mêmes du droit civil, telle la bonne foi dans la conclusion et l’exécution des contrats.

La Cour de cassation qui coiffe la juridiction judiciaire ? Elle refuse l’aide juridictionnelle (AJ), non pas sur le seul fondement des ressources de l’auteur demandeur, mais en préjugeant le dossier, et refuse tout revirement jurisprudentiel conforme à la loi et au traité de Berne.

Conséquences : s’ils disposent de moyens financiers, les auteurs sortent épuisés, généralement spoliés et écœurés d’années de procédures très onéreuses. Des magistrats font « tomber arbitrairement une œuvre dans le domaine public du vivant de son auteur, allant jusqu'à lui retirer le droit moral qui est pourtant imprescriptible » (Corinne Morel). Ces « gouvernements des juges » ont dissuadé de facto d’une part des avocats échaudés d’accepter des dossiers car ils anticipent un jugement condamnant l’auteur et, d’autre part, beaucoup d’auteurs de défendre leurs droits pour la même raison. Nul règlement amiable n’est recherché par le plagiaire car un procès accroît son enrichissement, et car le risque de reconnaissance d’une contrefaçon s’avère si faible. 

Si ces magistrats appliquaient la loi et le traité, tant de litiges n’encombreraient pas des prétoires, car les parties négocieraient un règlement amiable, et ces juges pourraient être affectés dans des tribunaux en manque de moyens humains.

Ces juges ont ouvert une boite de Pandore qu’il convient de fermer au plus tôt.

Demeure une question : comment des magistrats, formés par l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), peuvent-ils ne pas appliquer la loi française et le traité de Berne ? C’est ce conformisme dans le non respect de ces textes normatifs qui stupéfie. Pas un magistrat pour appliquer ces normes juridiques, ni à Paris ni en province !?

Vaincre les « gouvernements des juges » 
Le pays de Diderot, Beaumarchais et Victor Hugo, ardents défenseurs du droit d’auteur, sera-t-il celui qui le détruira entièrement sous les jurisprudences des « gouvernements des juges », français et européen respectueux de directives européennes ?

En violation de la Constitution, « l’autorité judiciaire » s’est métamorphosée en « pouvoir judiciaire ».

A ceux qui saluent les jurisprudences "audacieuses" de magistrats s’écartant de leur devoir d’appliquer la loi, le droit d’auteur révèle leur danger pour les auteurs et les démocraties. Que serait une société sans auteurs, notamment sans ceux analysant la réalité et transmettant un patrimoine littéraire et artistique pluriséculaire ? Jusqu’où ira ce « pouvoir judiciaire » ?

« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser (...) Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». (Montesquieu, De l’esprit des lois, Livre XI, Chapitre IV)

Il importe donc que le pouvoir exécutif, à son plus haut niveau, et les dirigeants d'Etats européens mettent un terme à ces « gouvernements des juges ». Comment ? En mettant en jeu la responsabilité de ces magistrats afin qu'ils indemnisent les auteurs ruinés et spoliés, ou/et en assurant leur indemnisation. En modifiant la scolarité à l’ENM pour éviter ces dérives. En reformant les magistrats ayant délibérément refusé d’appliquer ces normes de droit.

Les auteurs ont le droit de vivre de leur travail, des œuvres de leur esprit.

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2 commentaires:

  1. Super article ! Pas évident toutefois que cette dérive se fasse sciemment. Jouent peut-être autant des paramètres périphériques : ne pas paraître dans un combat d'arrière-garde, réticent devant la divinité Internet et ses implications supposées.

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    1. 1. Les jurisprudences françaises et européennes sont constantes.
      2. Les directives européennes détruisent les fondements du droit d'auteur.
      3. C'est un combat pour la démocratie, donc éternel.

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