vendredi 18 novembre 2016

Spoliations de Français juifs : l’affaire Tanger


Eva Tanger est une copropriétaire française juive habitant depuis 40 ans, avec ses enfants, dans un immeuble ancien du Marais, à Paris. Présidente du conseil syndical (1988-1998), elle s’est opposée à des illégalités commises par des copropriétaires. Emprises illégales sur des parties communes, convoitise et spéculation immobilières, malversations financières, soupçons d’antisémitisme, abus de majorité en Assemblées générales (AG) de copropriétaires, « mandat temporaire » de Me Michèle Lebossé, administratrice judiciaire, renouvelé depuis 2009, experts judiciaires partiaux, harcèlement judiciaire, jugements iniques… L’affaire Tanger illustre le processus de spoliations immobilières depuis 2000 visant des copropriétaires français juifs. Enserrée depuis deux décennies par des dizaines de procès l’opposant au Syndicat des copropriétaires, Eva Tanger a été ruinée et spoliée par un « gouvernement des juges ». Malade, endettée, calomniée, cette fonctionnaire retraitée quasi-septuagénaire a été expulsée de son appartement à la mi-août 2016 et lutte pour la réintégration dans son appartement. Un cas d’antisémitisme d’Etat appelé à se généraliser. Un lexique sur la copropriété suit en fin d'article. Radio Chalom Nitsan a rediffusé son interview de Eva Tanger motsé chabbat et le 20 novembre 2016 au matin, vers 9 h, et sur son site Internet. En Israël, Radio Futée la diffusera.


En quelques décennies, l’ambiance conviviale dans un immeuble parisien composé de deux bâtiments d’habitation et d’une dizaine de copropriétaires s’est tendue. Les intérêts de l’immeuble et d’Eva Tanger ont laissé place à des intérêts privés sous un « gouvernement des juges ».

Situé dans le Marais juif  près de la rue des Rosiers, cet immeuble est en voie de devenir Jüdenrein.

Il est composé de deux bâtiments d’habitation disposant, chacun, d’un escalier distinct. Le hall donne accès à l’escalier A et à une cour. Celle-ci permet d’emprunter l’escalier B dont le palier du rez-de-chaussée donne sur une courette.

Prises le 28 septembre 2016, les photographies illustrant l’article révèlent le piètre état de l’immeuble, notamment du hall, de l’escalier B et de la courette de cet immeuble. Ce qui induit des troubles dans la jouissance, la décote sur le prix de vente d’appartements, etc.

Achats progressifs
En 1976, Eva Tanger a acheté un appartement mansardé, avec WC sur le palier, dans le bâtiment desservi par l’escalier B.

Le quartier était alors encore populaire, avant sa gentrification. Ainsi, dans cet immeuble, depuis les années 1990, aux commerçants, copropriétaires originels, ont succédé des architectes, directeurs financiers, un sous-préfet et un magistrat.

Fonctionnaire célibataire, Eva Tanger a fondé une famille, et a acquis en 15 ans, trois lots d’environ 30 à 35 m² chacun - l’un a une cave -, et un grenier mansardé. Ces lots modestes témoignent de son impossibilité d’acquérir directement un appartement à la superficie nécessaire au logement de sa famille.

Différends entre deux bâtiments
Le bâtiment doté de l’escalier A a six étages, et celui de l’escalier B cinq étages. Les copropriétaires du bâtiment de l’escalier A disposent donc d’une majorité lors des Assemblées générales (AG) de copropriétaires. Et même d’une majorité confortable s’ils bénéficient de mandats blancs de copropriétaires absents en AG, etc.

Depuis des décennies, une grande partie des copropriétaires du bâtiment de l’escalier B s’oppose à celle de l’escalier A : ils lui reprochent une gestion à leur désavantage. Pour résoudre ces différends, l’AG de 1990 a voté la division du Syndicat des copropriétaires afin que chaque bâtiment assure sa gestion. Cette division n’est jamais entrée en vigueur. Pourquoi ? La scission dudit Syndicat aurait permis d’apaiser les tensions et d’éviter des conflits.

En 1988, un nouveau copropriétaire, Xavier Malverti, architecte, a été élu syndic. Et rémunéré aux tarifs d’un syndic professionnel.

En 1989, l’AG a été informée que le grenier, partie commune au 5e étage desservi par l’escalier B, était squatté par deux copropriétaires architectes dont l’un avait percé une trappe intérieure dans son appartement afin d’accéder au grenier et louait « sa » partie de ce grenier.

Ces deux copropriétaires ont décliné la proposition du Syndicat d’acheter ce grenier . Le Syndicat a proposé aux copropriétaires de l’acheter lors d’une vente aux enchères entre copropriétaires. Intéressés par ce grenier, plusieurs copropriétaires ont enchéri lors de la vente en 1990. Et c’est Eva Tanger qui l’a acquis, mais dans des conditions doublement préjudiciables. En effet, d’une part, le Syndicat a déclaré  une superficie de près de 40 m², alors qu’un relevé de géomètre l’a évaluée à 12 m². Et d’autre part, le prix de vente a atteint 240 000 F (36 588 €), hors frais de notaire. Ce qui représentait alors le prix d’un logement de 40 m² dans ce quartier. Et, en 1996, un studio de même surface dans l’immeuble a été vendu 40 000 € (6 098 €).

En outre, en 1995, Eva Tanger a été alertée par des copropriétaires inquiets des agissements illégaux et dangereux de copropriétaires qui avaient annexé des parties communes et privatives, et avaient détruit des conduits de cheminées, des murs porteurs et des solives. Ce qui avait induit des affaissements de plafonds et de planchers, des fissurations affectant jusqu’aux immeubles contigus . Ces désordres continuent d’affecter la structure de bâtiments. Et les travaux de réfection sont payés par tous les copropriétaires.

Lors de l’AG de 1995, une majorité des copropriétaires a rejeté les comptes du Syndicat établis par Xavier Malverti pour les années 1990-1995. Présidente du conseil syndical, Eva Tanger a proposé un règlement amiable entre copropriétaires : un géomètre procédera au relevé des tantièmes. Ainsi, les dimensions des lots seront vérifiées, et les vraies quotes-parts des copropriétaires, seront connues. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité lors de l’AG.

A l’issue de cette AG, Xavier Malverti a mis un terme à sa fonction. CGGI a été élu syndic, mais sans la majorité légale requise, donc son mandat n’était pas valable.

Saisi par Eva Tanger, le Tribunal a désigné en 1996 un administrateur judiciaire, Henri Gondre chargé de vérifier les comptes à partir du relevé d’un géomètre. Henri Gondre ne convoque aucune AG pendant deux ans. Pourquoi ? Comment s’est-il acquitté de sa mission ?

En 1997, l’AG élit comme syndic CGGI qui a été absorbé par GESTRIM en 2006. Lui a succédé LAMY, filiale depuis 2007 de NEXITY . 

Par ailleurs, M. Boeraeve, copropriétaire âgé et malade, n’a pas payé ses appels de charges pendant des années. Ce qui autorisait le Syndicat, qui ne l’a pas assigné en justice, à placer une hypothèque sur son lot, et à devenir ainsi un créancier privilégié. Le Syndicat et son syndic ont-ils inscrit cette hypothèque ? M. Boeraeve est mort  à l’hôpital en laissant un arriéré de charges impayées. Quel est le montant de cette dette à l’égard du Syndicat ? En 1998, l’AG a appris que son studio, mis en vente par les Domaines, avait été acheté par M. Colnot, copropriétaire dans l’immeuble. Pourquoi tous les copropriétaires n’ont-ils pas été informés de ce décès et de la possibilité d’acquérir ce lot lors de la vente publique ? Pourquoi n’avoir pas organisé, comme en 1990, une vente entre copropriétaires ? Ce qui aurait induit vraisemblablement un renchérissement du prix de vente dont aurait profité le Syndicat.

Parallèlement, des syndics ont agi avec une certaine hâte alors que des décisions judiciaires les avaient invités à la prudence car leur mandat était incertain. 

En 2006, des magistrats ont annulé rétrospectivement, sur dix ans, les comptes du Syndicat qui avaient été approuvés en AG et le mandat initial du syndic Lamy, renouvelé irrégulièrement depuis. Un jugement confirmé en 2009. Des décisions obtenues par Eva Tanger, et ce aussi dans l’intérêt du Syndicat.

Le 9 juillet 2009, à la demande de la société Lamy, le Tribunal a désigné Me Michèle Lebossé, administratrice judiciaire provisoire, dotée moins de deux après de pleins pouvoirs.

Le Syndicat a majoritairement voté quitus aux syndics malgré des fautes patentes : absence de mandat pour agir, etc. Pourquoi ?

Le Syndicat et ses syndics n’ont rien exigé d’occupants sans titre de parties communes. Pourquoi ? 

Le Syndicat n’a pas réclamé l’indemnisation pour ses préjudices. Pourquoi ?

Pourquoi avoir imputé au Syndicat le coût de Me Michèle Lebossé et de ses assistants - avocats, experts, etc. - et de travaux alors que la nomination de cette administratrice judiciaire et ces travaux ont été générés par les agissements de la société Lamy et de certains copropriétaires ?

Pourquoi le conseil syndical est-il demeuré inactif pour défendre les intérêts de l'immeuble ? Selon Eva Tanger, il serait composé de contrevenants ou de leurs successeurs.

Le hall, les façades d'une courette et une cage d’escalier demeurent dans un état pitoyable. Pourquoi ? En raison des "arriérés de charges impayées" d'Eva Tanger ou en raison de décisions coûteuses du Syndicat et de ses représentants : imputer à tous les copropriétaires le coût de la résolution de problèmes causés par quelques propriétaires, recours à de nombreux experts, etc.

Un copropriétaire a posé des persiennes, et divers copropriétaires ont percé un mur porteur, partie commune, pour insérer une aération donnant sur la cour. Ces actes ont-ils respecté le droit ? 

Eva Tanger a en outre alerté sur l’emprise de copropriétaires sur des parties communes au 6e étage de l’escalier A. Ce qui entravait l’accès à la toiture, partie commune. Pour maintenir un accès à cette toiture, la seule voie possible reste son grenier mansardé. Ce qui expliquerait l’enjeu crucial pour le Syndicat de ce lieu auquel on accède par une échelle mobile. Un grenier convoité aussi par un autre copropriétaire dans l’immeuble.

« Dette » contestée
L’établissement définitif des comptes du Syndicat est reporté depuis des années. Aucune AG n’a approuvé de nouveaux tantièmes, et un calcul a estimé le montant des charges, des comptes provisoires du Syndicat.


La multiplicité des annulations de résolutions d’AG contribue à obscurcir la vision de ces comptes.

En 1995, Xavier Malverti a transmis « ses » comptes du Syndicat à Me Henri Gondre, administrateur judiciaire. Il y présentait parmi les copropriétaires débiteurs, Eva Tanger.

Pendant des années, sous divers syndics, ledit syndicat a réclamé à Eva Tanger, en justice, un arriéré de charges impayées variant de 5000 € à 15 000 €. Il a été débouté de ses demandes jusqu’en 2009.

Eva Tanger affirme avoir payé tous ses appels de charge jusqu’en 2011 inclus, bien qu’ils aient été fondés sur des quotes-parts arbitrairement calculées selon elle. A partir de 2011, Eva Tanger a payé les appels de charges, en déduisant les honoraires de l’avocat du Syndicat.

Le 4 janvier 1996, le Tribunal a ordonné la réalisation d’un relevé de géomètre pour permettre d’établir les comptes définitifs du Syndicat.

En 2003, un rapport de géomètre  a établi que la superficie du grenier d’Eva Tanger a été surévaluée, ce qui a induit un surcoût des charges de 70 % depuis 1990, année d’achat du grenier. Ce surcoût constitue une « créance » d’Eva Tanger à l’égard du Syndicat qui ne la reconnait pas. Une « créance » qui augmente avec chaque appel de charges.

De plus, cette « créance » doit s’ajouter aux préjudices subis : dommages causés par des sinistres continuels qui affectent l’habitabilité du grenier depuis vingt ans, et ce, sans que leur origine problématique soit résolue, etc.

Lors de l’AG de 2012, Me Michèle Lebossé a avancé une « dette » d’Eva Tanger au montant de centaines de milliers d’euros. Cette AG a aussi voté des dépenses du Syndicat pour 650 000 €, dont des travaux, sans échéancier. La quote-part affectée à Eva Tanger s’élevait à 145 909,23 €. Cette AG a également approuvé une résolution tendant à la vente forcée de ses lots composant sa résidence principale. J’ai vainement demandé à Me Michèle Lebossé les justificatifs de cette « dette ». L'urgence était-elle à faire voter un budget ÉNORME de travaux ou à vérifier les tantièmes de chaque copropriétaire ainsi que mettre un terme aux emprises sur les parties communes et obtenir l'indemnisation du syndicat ?

« Pour partie, cette « dette » concerne une période couvrant les gestions de Xavier Malverti, de Me Henri Gondre et de certains syndics professionnels. Or, de 1998 à 2009, le Syndicat a été débouté par la justice de ses demandes concernant un prétendu arriéré de charges impayées me visant. Ces jugements sont devenus définitifs. En 2014, la Cour d’appel de Paris m’a condamnée. Ce qui revient à priver ces décisions judiciaires de l’autorité de la chose jugée. Pour l’autre partie, cette « dette » concerne les travaux votés par le Syndicat en 2012 », a déclaré Eva Tanger le 28 septembre 2016.

Me Michèle Lebossé, administratrice judiciaire provisoire
« Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d’administrer les biens d’autrui ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens ». (article 1er de la loi du 25 janvier 1985)

En 2009, le Tribunal a désigné Me Michèle Lebossé, administratrice judiciaire, auprès dudit Syndicat et de la SPA.

En décembre 2013, Le Canard enchaîné a publié l’article intitulé « À la SPA, on se goinfre sur la bête ».

Et de résumer : « Résultat de quatre ans de mise sous administration provisoire : honoraires exorbitants, cabinets de conseil à gogo, missions entre copains et en famille… » 

Extraits : « Le 19 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris nommait l’administratrice provisoire Michèle Lebossé, à la tête de l’association, pour une durée de six mois… En fin de compte, Lebossé reste trois ans et demi, jusqu’à l’été 2013, pour un coût total de 1,26 million d’euros. En 2004 et en 2008, la dame (Maître Lebossé) a été condamnée à rembourser 50 000 €uros à la Fédération française des sports de glace et 230 000 euros au Racing Club de France, deux structures dont elle avait assuré la gestion, moyennant des honoraires un peu trop gonflés… »

Et l’hebdomadaire satirique d’ajouter : « Entre 2010 et 2013, Michèle Lebossé et sa nouvelle équipe font appel à moult sociétés de conseil bien rémunérées : 574 443 €uros pour des audits financiers par-ci, 69 000 €uros de communication ou 37 800 €uros pour un audit social par-là. Rien qu’en 2011, c’est 1,16 million d’honoraires « administratifs et juridiques » qui sont réglés pour, entre autres, la rédaction de nouveaux statuts et d’un règlement intérieur… Dans le lot, les proches de Lebossé sont conviés au redressement : un cabinet d’avocats (Dumaine-Martin), qui se trouve être le conseil personnel de l’administratrice, œuvre, moyennant 625 000 €uros au total : un cabinet d’architectes ami (Studio Maréchaux) touche 110 802 €uros pour un « audit des refuges ». Parole de Lebossé : « Je me suis entourée de gens compétents que je connaissais, je ne m’en suis jamais cachée ». « En janvier 2010, la propre fille de l’administratrice, membre très compétente du cabinet de maman, se voit confier une mission sur les dons auprès de la SPA. En mars 2011, c’est le mari, un expert reconnu en joaillerie, qui est requis pour une vente aux enchères de bijoux à Drouot au profit de l’association. « À la demande du commissaire-priseur ! » jure madame. Le 22 juin 2013, lors d’une assemblée générale à Paris, la mission Lebossé s’achève en beauté, avec l’élection d’une nouvelle présidente de la SPA. Encore 49 933 €uros pour la société qui organise le vote électronique, plus 28 116 euros pour l’huissier supervisant l’opération… Depuis cette folle élection, les guéguerres d’antan ont repris de plus belle ». Effrayant.

L’ARC (Association des responsables de copropriétés), « souvent appelé à la rescousse par des copropriétés mises sous « administration provisoire » (un provisoire, comme on va le voir parfois très durable) » a « été très intéressée  par l’article du Canard enchaîné qui décrit très bien la situation que nous rencontrons huit fois sur dix (heureusement il y a quelques administrateurs qui échappent à la règle) ». Le Canard enchaîné a pris « le cas de Maître Michelle Lebossé que certains de nos adhérents ont subi ou subissent encore comme administrateur provisoire (?) de leur copropriété :
a) un provisoire qui dure (les administrateurs se font renouveler en permanence, leur mandat) ;
b) des honoraires astronomiques ;
c) des « prestataires » divers (y compris des avocats) qui sont très, très bien servis…
d) une administration calamiteuse, etc. »
      
Des faits revenus dans l’actualité. En effet, en mars 2016, des adhérentes de la SPA ont déposé plainte contre X pour « usurpation de titre, escroquerie et abus de confiance, corruption active et passive, et prise illégale d'intérêt ». « Dans leur ligne de mire : les honoraires accordés à l'ancienne administratrice judiciaire (plus d'un million d'euros en trois ans et demi), « qui peuvent paraître exorbitants », a souligné l'avocat des plaignants, Me William Bourdon au Parisien 6 juin 2016). En avril 2016, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. A suivre…

Revenons à Eva Tanger. 

Fixée par le Tribunal, la mission de Me Michèle Lebossé consistait à « remettre à plat les comptes du Syndicat, rétablir les comptes maintenus provisoires depuis 20 ans, réviser les tantièmes et rétablir le fonctionnement normal du Syndicat », indique Eva Tanger. Depuis 2010, Me Michèle Lebossé, disposant de pouvoirs accrus, a obtenu du Tribunal la désignation d’un architecte, M. Xavier Huvelin. Se fondant sur le rapport de Magali Digard Wilson, expert-comptable ayant travaillé sur dix ans d’exercices budgétaires du Syndicat (1996-2006) et en butte aux manœuvres dilatoires ainsi qu’à l’opacité comptable du Syndicat, Me Michèle Lebossé a excipé une « créance » du Syndicat à l’égard d’Eva Tanger. Et ce, sur la base de comptes provisoires, de charges controversées et de quantièmes non vérifiés, en multipliant les procédures contre Eva Tanger accusée notamment de mettre en danger la sécurité de l’immeuble, etc.

Le budget annuel du Syndicat est passé de 30 000 € à près de 100 000 €. Quelle est la part des honoraires de Me Michèle Lebossé dans le budget du Syndicat ? Combien de copropriétaires peuvent supporter un triplement du montant de leurs charges de copropriété ? En 2012, l’AG a voté des travaux pour un montant pharaonique et sans échéancier (!?) Combien de copropriétaires ont pu payer leur quote-part ? A voir l’état de l’immeuble, on s’interroge sur l’affectation de cette somme rondelette. S'agissait-il d'asphyxier financièrement les copropriétaires récalcitrants ?

A la SPA - 39,4 millions d’euros en dépenses de fonctionnement  et 592 salariés en 2013 -, Me Michèle Lebossé a agi pendant trois ans et demi (2009-2013). Dans la copropriété petite – 15 lots – d’Eva Tanger, elle poursuit son action… depuis 2009. Bigre ! 

SPA ou syndicat de cet immeuble parisien, le processus présente quelques similarités. Sauf que dans cet immeuble parisien, il s’éternise. Le mandat « temporaire » de Me Michèle Lebossé est renouvelé systématiquement par le Tribunal. Pourquoi ? Et jusqu’à quand ?

De quel soutien peut se prévaloir Me Michèle Lebossé ? En AG de 2011, elle a « réuni 300 tantièmes sur 1060 ».

Le bilan de la gestion par Me Michèle Lebossé de cet immeuble s’avère catastrophique pour Eva Tanger, mais pas pour les copropriétaires ayant fait prévaloir leurs intérêts sur ceux de l’immeuble, et ayant bénéficié gracieusement de mètres carrés dans un quartier parisien très prisé. Sans que le Syndicat et son administratrice judiciaire ne réclame la moindre indemnisation. Quelle chance !

Dans l’affaire Tanger, Me Michèle Lebossé a-t-elle agi conformément aux règles régissant la profession d’administrateurs judiciaires ? Parmi ces règles : « L’indépendance, la probité, l’honneur, la loyauté, la dignité, la conscience, l’humanité, le désintéressement, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la confraternité et le tact, sont d’impérieux devoirs pour l’administrateur judiciaire [...]. Ils constituent ensemble les principes fondamentaux qui régissent l’exercice de leur activité. Même en dehors de leur exercice professionnel, les administrateurs judiciaires [...] doivent s’abstenir de toute infraction aux lois et règlements et de tout agissement contraire aux principes fondamentaux précités ou susceptibles de porter atteinte à la dignité de leur profession ».

Rappelons que le non-respect de ces règles « peut entraîner des poursuites disciplinaires à l’initiative exclusive de l’autorité publique qui dispose, seule, du pouvoir disciplinaire ». 

L’ARC a été saisie de multiples doléances concernant Michèle Lebossé. Quid des ministères du Logement, de la Justice et de l’Economie, du CNAJMJ (Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires), ainsi que des magistrats du Tribunal de Grande instance et de la Cour d’appel de Paris ? Aucun n’a eu d’écho de ces affaires sensibles ? Aucun d’entre eux n’en été informé par Le Canard enchaîné, Le Parisien et Le Figaro ? Dans quel monde vivent-ils ? Car on est amené à s'interroger sur d'éventuels liens entre des magistrats et des protagonistes de cette affaire, ainsi que sur l'inertie de l'autorité publique. 

Pourquoi l’autorité publique laisse-t-elle des administrateurs – huit sur dix selon l’ARC – agir aux dépens de certains copropriétaires ?

Cour d'appel de Paris
La Cour d’appel de Paris a dédié les contentieux de copropriété au Pôle 4 - Chambre 2, qui s’avère problématique pour des justiciables juifs depuis le déclenchement de l’Intifada II par l’Autorité palestinienne en 2000.

En 2005, le TGI (Tribunal de Grande instance) de Paris a débouté le Syndicat de toutes ses demandes, notamment de celle visant à condamner Eva Tanger à verser 15 109,58 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 31 mai 2002. Par contre, il a accueilli des demandes d’Eva Tanger, notamment l’annulation de résolutions d’AG de 2002.

Représenté  par Me Michèle Lebossé, le Syndicat a interjeté appel de ce jugement.

Devant la Cour, le Syndicat réclamait 167.299,36 € - pour moitié au titre des charges générales de copropriété et pour moitié au titre des charges de travaux, 25 000 € à titre de « dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à la trésorerie et à la gestion de la copropriété », 25 000 € au titre de ses frais de justice.

Eva Tanger sollicitait que la Cour déclarât irrecevable l’appel du Syndicat car le syndic était dépourvu de mandat, nul le rapport de Magali Digard Wilson, fût constaté « que la mission d’expertise comptable confiée à Magali Digard Wilson pour l’établissement des comptes est subordonnée au calcul  des millièmes de copropriété », 100 000 € à titre de dommages et intérêts, 25 000 € au titre des frais de justice.

Le 1er octobre 2014, au sein de ce Pôle 4 – Chambre 2, Dominique Dos Reis, présidente chargée du rapport, Denise Jaffuel et Claudine Royer, conseillères, ont statué sur ce jugement par un arrêt curieux sur au moins six points.

Premier point. La Cour d’appel a rejeté les conclusions d’Eva Tanger (53 pages) remises avant l’ouverture des débats, le jour des plaidoiries/jour du prononcé de l’audience de clôture. Elle a avancé la violation du principe du contradictoire. Curieusement, cette même Cour a, quelques mois plus tard, accepté dix nouvelles pièces (181 pages) communiquées par un Syndicat la veille de la clôture de l’instruction. Pourquoi ? Coïncidence : les copropriétaires étaient juifs dans les deux affaires.

Deuxième point. L’absence de mandat du syndic ? La Cour d’appel écarte cet argument en rappelant que, conformément au droit, seul le conseiller de la mise en état peut déclarer l’appel irrecevable, et qu’Eva Tanger n’avait pas soulevé ce moyen devant ce juge. Curieusement, cette même Cour a, quelques mois plus tard, accepté qu’un Syndicat violât le droit en ne communiquant pas simultanément ses conclusions et ses pièces. Coïncidence : les copropriétaires étaient juifs.

Troisième point : le rapport de Magali Digard Wilson. Celle-ci aurait remis, selon Eva Tanger, des « comptes confus, partiaux et inexploitables ». Que nenni, dit la Cour. Quid des « modifications apportées aux millièmes de copropriété par les accaparements successifs de parties communes effectués par les copropriétaires » n’ont été approuvées par aucune AG ? Silence de la Cour. Nul n’a établi des comptes par bâtiment ? Il faut respecter le règlement de copropriété qui ne prévoit pas cela, assène la Cour. L’absence de vérification des comptes par l’experte  ? Normal : elle relevait de DBF Audit, cabinet d’experts comptables et de commissaires aux comptes . La Cour reproche aussi à Eva Tanger de reporter « sur le Syndicat la charge de la preuve de l'exigibilité des sommes réclamées, alors qu'il lui incombait de prouver que les sommes qu'elle avait réglées étaient imputées à tort sur les appels de charges émis ». Or, quelques mois plus tard, cette Cour, composée à l’identique, n’a pas tenu compte des preuves de copropriétaires attestant qu’un de leurs chèques au Syndicat avait été débité de leur compte bancaire, mais n’avait pas crédité leur compte de copropriétaires. Coïncidence : ces copropriétaires étaient juifs.

Devant la Cour d’appel, le Syndicat représenté par Me Michèle Lebossé a présenté une demande concernant un montant de la « dette » d’Eva Tanger « non soumis au Tribunal, en première instance », a insisté Eva Tanger. La Cour d’appel de Paris l’a-t-elle privée du principe du double degré de juridiction ? Ce principe est pourtant une « garantie d’équité pour les justiciables  ».

Bref, pour résumer : Eva Tanger doit payer, même sans comptes définitifs et sans déduction des tantièmes « fictifs » de son grenier et du surcoût occasionné. Le Syndicat s’obstine contre Eva Tanger, et non contre les copropriétaires ayant opéré des emprises sur des parties communes ? La Cour d’appel est indifférente à ce point.

La véritable question sous-jacente parait la suivante : ces trois magistrates pouvaient-elles déclarer nul le rapport de Magali Digard Wilson, alors que celle-ci est agréée comme experte près de cette Cour, et douter des documents présentés par Me Michèle Lebossé, désignée par leurs collègues ? Légalement, oui. Mais c’eût été un tel camouflet à l’égard de tous ceux, agents publics ou auxiliaires de justice, qui ont concouru à ces « dysfonctionnements ».

Quatrième point : les dommages et intérêts. La Cour d’appel de Paris a condamné Eva Tanger à payer 20 000 € au Syndicat à ce titre. Elle rend responsable Eva Tanger de tout, en plus de « sa dette de près de 150 000 € et des 83 766,61 € dus au titre de condamnations accessoires » : « ses agissements et incessantes procédures perturbent la gestion du syndicat et mettent la copropriété en difficulté ». De manière contradictoire, la Cour reproche à Eva Tanger tout à la fois de n’avoir pas demandé l’annulation de deux Assemblées et ses procédures judiciaires visant des annulations similaires. Quel niveau de fortune permet à un copropriétaire de financer tant de procès ? Pourquoi demander l’annulation de résolutions d’AG votées par des majorités abusives qui les approuveront lors d’AG ? La Cour d’appel ignorerait-elle le phénomène des abus de majorités en AG ou refuserait-elle de le reconnaître, donc de la sanctionner, en l’espèce ? Force est de consacrer qu’une partie importante  de la « créance » du Syndicat à l’égard d’Eva Tanger est constituée par des condamnations judiciaires lourdes. Pourquoi ces magistrats n’ont-ils pas alloué à Eva Tanger des montants aussi élevés quand elle a gagné ses procès après des années de procédures chronophages ?

Même la longueur des procédures d’expertise est imputée à Eva Tanger !? La Cour omet le rôle de tous les auxiliaires de justice dans cette longue durée, l’absence de rectification des tantièmes depuis plus de deux décennies...

Cinquième point : les frais de justice (article 700 du Code de procédure civile). Que la Cour d’appel de Paris, et notamment ces trois magistrates, accueille tout ou partie des demandes du Syndicat, voire aucune demande des parties, elle condamne au titre des frais de justice globaux - devant le TGI et la Cour -, les parties perdantes – couple de copropriétaires, banque, La Poste - à 4 000 €-5 000 €. Or, cette Cour a condamné Eva Tanger à verser 20 000 € au Syndicat au titre de ses frais de justice en alléguant qu’elle était responsable de la « longueur de la procédure et des procédures d’expertise » ?! Quelques mois plus tard, cette Cour, composée à l’identique, a condamné un copropriétaire percevant le RSA (Revenu de solidarité active) soit 452 €/mois, à verser 6 000 € au Syndicat. Coïncidence : ce copropriétaire était juif.

Pourquoi la Cour a-t-elle statué alors que Me Michèle Lebossé n’a pas encore achevé sa mission ? Y avait-il une telle urgence à faire condamner Eva Tanger ?

Enfin, selon Eva Tanger, la Cour d’appel a statué ultra petita, en se prononçant sur la question de la scission du Syndicat, alors qu’elle n’avait pas été saisie de cette question. Pourquoi ?

Une erreur est admissible, mais pas autant à la fois, et par trois magistrates, et visant toujours des Juifs…

Commission du Surendettement
Financer sa défense et celle de l’immeuble, ainsi que supporter de lourdes condamnations judiciaires ont contraint Eva Tanger à un surendettement.

Saisie par Eva Tanger, la Commission de surendettement a, dans une lettre du 26 décembre 2014, constaté ce surendettement et considéré que la vente de ses lots ne résoudrait pas les problèmes. Elle a suggéré un rééchelonnement de la dette sans vente du domicile. Une dette dont il convenait de vérifier le montant exact.

La Commission de surendettement n’a pas été entendue : la vente forcée des appartements d’Eva Tanger a été maintenue.

Vente des appartements
Le 8 janvier 2015, le Syndicat et Me Michèle Lebossé ont mis en vente par adjudication tous les appartements d’Eva Tanger. Pourquoi ? La vente d’un seul appartement aurait permis d’éteindre sa « dette ». Où était l'urgence ? Le budget du Syndicat aurait pu être renfloué par l'indemnisation de ses préjudices. A l'évidence, le Syndicat et Me Michèle Lebossé ont préféré expulser Eva Tanger. Pourquoi ?

Ces trois lots ont été acquis à bas prix, soit pour 810 000 €. Soit la moitié du prix réel du marché.

Eva Tanger a contesté ces ventes. Elle a fourni au Juge de l’exécution (JEX) des preuves pour surseoir à son expulsion. Les acquéreurs d’un de ses appartements ont allégué avoir vendu leur appartement et souscrit un prêt bancaire pour payer leurs loyers avant d’emménager dans leur nouvel appartement. Mais sans présenter la moindre preuve de leur prêt bancaire. Cependant, le JEX a accueilli leurs arguments et a débouté Eva Tanger de ses demandes étayées d’arguments : certificats médicaux, etc.

A la mi-août 2016, Eva Tanger a été expulsée de son domicile, malgré ses demandes de sursis à la Préfecture de police de Paris.

Pourtant, la Préfecture de police de Paris n’a pas fait preuve de la même diligence à l’égard du mouvement Nuit debout qui a occupé illégalement la place de la République pendant des mois.

Aide juridictionnelle
Le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) accorde ou refuse une aide, partielle ou totale, aux justiciables justifiant de ressources financières faibles, en faisant désigner un avocat ou/et un huissier de justice.

Or, à quelques mois d’écart, en se fondant sur les mêmes documents, l’aide juridictionnelle (AJ) a été refusée, puis accordée partiellement, et à un taux très faible, à Eva Tanger. Pourquoi ces deux décisions contradictoires ?

En outre, le BAJ semble n’avoir pas tenu compte de ses ressources disponibles, c’est-à-dire du montant de sa retraite lui revenant après la saisie à la source d’une part très importante prélevée par le Syndicat. Pourquoi ?

L’AJ s’avère d’autant plus précieuse que des copropriétaires ont besoin d’un avocat compétent et sérieux, ayant la distance nécessaire à l’égard du dossier, et l’accès aux bases juridiques. Et ce pour les représenter dans un contentieux au droit évolutif.

Par ailleurs, en butte à des abus de majorité et répétés en AG, les copropriétaires souhaitant défendre leurs droits, leur patrimoine et l’intérêt de l’immeuble essuient refus sur refus d’avocats privilégiant des dossiers faciles et rapides à traiter. Et ce, même s’ils contribuent activement à la rédaction des conclusions. Alors qu’un syndic trouve aisément un avocat pour le représenter.

Antisémitisme
Un jugement  a mentionné la judéité d’Eva Tanger.

Celle-ci a évoqué l’antisémitisme au commissariat de police du IVe arrondissement de Paris. En vain.
Eva Tanger et moi avons écrit à Karen Taieb, conseillère de Paris, sur cette situation délicate. Pas de réponse.

Curieusement, le Syndicat a recouru à un avocat juif français dans certains procès. Une parade pour contrer l’accusation d’antisémitisme ?

« Gouvernement des juges »
Dans les affaires Krief et Tanger, ce sont des auxiliaires de justice – experts et administrateurs judiciaires – et des magistrats qui s’avèrent problématiques par manque de respect du principe du contradictoire, selon Eva Tange. Un exemple. En 1999, Huchet de Quenetain, géomètre, a été chargé par le Tribunal d’effectuer le relevé des tantièmes. Il a visité tous les lots, a établi les plans de l’immeuble et fait un inventaire partiel des emprises. Mais, il a « oublié » d’indiquer les tantièmes « fictifs » attribués à Eva Tanger, et il a attribué à Eva Tanger une emprise sur des parties communes, en l’occurrence une trappe dans son grenier. Des faits que le Syndicat n’a pas omis d’utiliser dans les procédures contre Eva Tanger. Et qui ont retenu l’attention des magistrats.

Par ailleurs, selon l’article 246 du Code de procédure civile, « le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » : administrateur, psychiatre, ingénieur, etc. La Cour de cassation a reconnu que la Cour d'appel n’est « pas tenue de suivre l'avis de l'expert » (3e chambre, 25 janvier 1994). Le juge doit statuer en droit à partir du rapport de l’expert, des conclusions et des pièces communiquées par toutes les parties. Pourquoi des experts judiciaires n’ont-ils pas tenu compte dans leurs rapports des arguments d’Eva Tanger ? Pourquoi tant de magistrats les ont-ils repris in extenso  en ignorant ou rejetant les arguments d’Eva Tanger ?

Une des raisons tient au refus des magistrats d’accorder aux justiciables le droit d’être jugés par une formation collégiale composée de trois juges. En effet, nombre de magistrats s’entendent entre eux pour assurer en alternance la présence aux audiences de plaidoirie d’un juge unique. Ce qui réduit les chances des justiciables lors de dossiers compliqués comme l’affaire Tanger : lors du délibéré, point de discussion entre trois magistrats, mais un seul juge statue.

Victime de jugements iniques, Eva Tanger a été surendettée, ruinée, spoliée et expulsée par un « gouvernement des juges » niant ses droits de la défense. Des actes très violents. Une « leçon » destinée aux Juifs afin qu’ils cessent d’importuner des magistrats en réclamant justice dans leur « combat du pot de terre contre le pot de fer », et se laissent voler, ruiner, tuer socialement, sans se rebeller ?

Sans des magistrats, agents publics rémunérés par l'Etat, sans ces maillons judiciaires inévitables faute de règlement amiable, aucun ennemi des Juifs ne pourrait légalement les ruiner ou/et les spolier.
Silence, on ruine et on spolie en ce langage si policé caractéristique du droit français et dans des « palais d’injustice », dans ces « territoires perdus de la justice française ». A l’aube du XXIe siècle, des magistrats introduiraient-ils subrepticement, durablement, impunément, un statut inférieur, discriminatoire à leurs concitoyens juifs ?

Les spoliations de Juifs en France depuis l’Intifada II, un antisémitisme d'Etat « au nom du peuple français » ?

Des spoliations appelées à perdurer, voire à s’intensifier, avec le projet gouvernemental, soutenu par le Garde des Sceaux socialiste Jean-Jacques Urvoas, d’accroître l’indépendance des juges ?

Dans cette multiplicité de procédures enferrant Eva Tanger, il convient de souligner le rôle majeur des Cours d’appel. En effet, la Cour de cassation, qui coiffe l’ordre juridictionnel judiciaire français, est « juge du droit », et se retranche généralement derrière l’appréciation souveraine des faits par la Cour d’appel. Quand celle-ci se fourvoie sur les faits, elle n’encourt donc aucune censure de la Cour de Cassation. Une catastrophe pour le justiciable. Un axiome vérifié dans les affaires Tanger et Krief .

Ces procédures judiciaires ruinant les Juifs constituent aussi des détournements d’argent public – salaires des magistrats et greffiers, mauvaise justice rendue bénéficiant aux contrevenants – mis au service d’intérêts privés. Des prétoires sont encombrés au détriment de la qualité des jurisprudences.

Comme Eva Tanger le remarque, elle aurait pu utiliser son argent, non pas pour défendre ses intérêts et ceux de l’immeuble, mais pour y effectuer des travaux d’embellissement dans ses lots afin de les mettre en location, et payer des impôts sur ses loyers perçus ». Ce que feront les acquéreurs non-juifs de ses lots.

Eva Tanger poursuit sa lutte pour la réintégration dans son appartement.

Médias
Ont évoqué l'affaire Tanger : JForum, La Ligue de défense juiveLemonde.co.il, Coolamnews, VilledeNetanya, Radio Chalom Nitsan.

Épilogue
Avancer la « dette » d’un copropriétaire, c’est un des premiers maillons de la chaîne courte menant à la spoliation via la vente forcée de ses lots. Une chaîne qui se conjugue avec la calomnie, la marginalisation et l’ostracisme de ce copropriétaire. Qui autorise l’inscription d’hypothèque sur les lots de ce copropriétaire. Qui induit une cascade de procès du Syndicat pour obtenir le versement de cette « dette » ou du copropriétaire pour tenter, en vain, que la justice reconnaisse l’inexistence de cette « dette », des condamnations judiciaires injustes et au montant exorbitant sur simple présentation par le Syndicat de ses documents. Puis succèdent les commandements de payer, saisies bancaires et autres mesures d’exécution forcée par des huissiers de justice, la spirale d’endettement pour payer la dette. Et, l’aboutissement : la vente forcée des lots de ce copropriétaire condamné injustement. S’il est israélite, il redevient un Juif errant. De quoi faire resurgir pour les copropriétaires juifs originaires de pays Arabes, les souvenirs douloureux de leur exil contraint de ces pays de la fin, essentiellement de la fin des années 1940 aux années 1960.

« Vrais-faux forfaits tout compris » associé à une « myriade de facturations supplémentaires », clauses abusives dans les contrats de syndics et manque de transparence dans ses comptes, hausse de leurs tarifs en raison de prestations supplémentaires qui auraient du être incluses dans les forfaits du syndic, compte unique « imposé » au détriment du compte séparé affligé d’un surcoût, tarifs exorbitants des prestations exceptionnelles… Ces pratiques préjudiciables de syndics sont fustigées régulièrement, notamment par la Commission des Clauses Abusives ou la DGCCRF (Direction générale de la répression des fraudes), et en 2013 par l'UFC-Que Choisir et l'ARC (Association de responsables de copropriété) dans leur Observatoire des syndics. Celui-ci a alors publié une étude sur cinq principaux syndics - Citya, Foncia, Immo de France, Nexity et Urbania - qui représentent 40 à 60% du marché. L’arrêté Novelli de 2010 n’a à l’évidence pas produits les effets escomptés.

Pour garder dans leurs portefeuilles des copropriétés, des syndics s’allient avec le conseil syndical et des majorités abusives en AG. Un règlement amiable avec un copropriétaire ? Ce serait pour le Syndicat se priver de substantiels dommages et intérêts et de l’indemnisation majorée de ses frais judiciaires, et pour le syndic de juteuses « prestations supplémentaires ».

Sans parler de sociétés administrant les biens privés de copropriétaires qui les proposent comme syndics aux AG. Ce qui induit des conflits d’intérêts pour l’administrateur de biens/syndic. Mais qui s’en soucie ?

Même un jugement favorable au copropriétaire se mue en une victoire à la Pyrrhus, en une course exténuante et ruineuse. Assigne-t-il le Syndicat en sollicitant l’annulation de résolutions illégales ? Le copropriétaire est qualifié en AG de « procédurier », marginalisé, voire ostracisé dans son immeuble. Obtient-il l’annulation de résolutions ? Par abus de majorité non sanctionnée par des juges, des AG ultérieures revotent en faveur de ces résolutions. Le juge sanctionne-t-il l’absence de mandat pour agir du syndic ? La condamnation judiciaire se fonde sur un motif de forme ou de procédure, sans viser l’action fautive du syndic, et, par abus de majorité, quitus est redonné au syndic. En outre, le copropriétaire doit non seulement payer les honoraires de son avocat - 3500-5000 € au minimum par instance -, mais aussi contribuer au paiement des éventuelles condamnations infligées au Syndicat et des honoraires du défenseur du Syndicat. Certes, la loi a autorisé les magistrats à dispenser, dans des contentieux relatifs aux charges impayées, le copropriétaire ayant gagné son procès de toute participation financière dans les condamnations prononcées à l’égard du syndicat. Mais les magistrats refusent généralement d’appliquer cette loi. Pourquoi ?

Alors, s’abstenir de toute action judiciaire ? C’est laisser des copropriétaires et leur allié, le syndic, agir contre les intérêts de l’immeuble et les siens.

Ce dilemme, beaucoup de copropriétaires le résolvent par l’indifférence, en acceptant le statut de « vache à lait » et en espérant être épargné par les malversations et cupidités de cette majorité abusive.

Jusqu’en 2015, la préfecture de police était « l’autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière ». Une compétence assurée désormais par les Chambres de Commerce et d’Industrie. Pourquoi l’autorité chargée de la délivrance de ces cartes professionnelles laisse-t-elle agir tant de syndics au mépris du droit ? Un problème d’une douloureuse acuité en période d’antisémitisme virulent.

L’intérêt du Syndicat et de copropriétaires n’était pas en un règlement amiable, ni en un re-calcul des quotes-parts, mais une judiciarisation longue, puisant dans les ressources collectives du Syndicat et épuisant les ressources individuelles des opposants lésés.

Au fil des ans et des procédures judiciaires, la « créance » d’Eva Tanger à l’égard du Syndicat a été « transformée » judiciairement et indûment en « dette » d’Eva Tanger à l’égard du Syndicat.

Dans quelques temps, l’immeuble où vit Eva Tanger risque de devenir judenrein. Eva Tanger constituait un rempart pour certains copropriétaires plus âgés, isolés.

Une fois de plus, cette affaire montre l’absence d’associations françaises représentant et défendant victorieusement les Français juifs. Le soutien tardif de Joël Mergui, président du Consistoire israélite de Paris Ile-de-France et de France, s’est avéré inutile. Lors de la prochaine cérémonie de vœux organisée par ce Consistoire, Joël Mergui n'a pas dénoncé devant les représentants de l’Etat ces spoliations visant ses coreligionnaires ? A quoi cela sert-il de combattre pour le seul maintien de la circoncision ou de l’abattage rituel ? D'autant que la spoliation des Juifs va renforcer la décision de nombreux Juifs de partir vers d’autres horizons.

Ce sont des vies de Juifs qui sont pourries par ces spoliations. Ce sont des patrimoines issus de décennies de labeur et d'économies qui sont dilapidés.

Le parquet de Paris va-t-il ouvrir une enquête préliminaire pour abus de confiance et discrimination, comme il l’a fait concernant la SPA ? Ou les Juifs, a fortiori spoliés, valent-ils moins que des chiens de la SPA ?

J’ai interrogé les ministères du Logement, de la Justice et de l’Intérieur, la préfecture de police de Paris, le commissariat de police de l’arrondissement parisien, Karen Taieb, conseillère de Paris et du IVe arrondissement, chargée de la santé, du handicap et des grands projets de rénovation de la Bastille et de Saint-Merri, Joël Mergui, Michèle Lebossé, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), Me Faïssal KASBARI, avocat des adjudicataires Ozkan Arslan, Montasser Charni et la SCI SALTEL, la DILCRA (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme), la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France, l’Ordre des architectes d’Ile-de-France. Je publierai leurs réponses dès réception.

Le 4 octobre 2016, Pierre Januel, porte-parole au ministère de la Justice, m'a indiqué que le ministre de la Justice n'intervenait pas dans les affaires en cours, et m'a invitée à m'adresser au Procureur de la République. Cependant, cette Cour d'appel problématique pour les justiciables juifs relève du ministre de la Justice.

LEXIQUE

Administrateur judiciaire provisoire : quand le syndicat de copropriétaires affronte des problèmes financiers importants ou qu'il n’assure plus la conservation de l'immeuble, le juge nomme un administrateur provisoire. Substitué au syndic, l’administrateur provisoire adopte les mesures indispensables « au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété ».

Assemblée générale (AG) des copropriétaires : réunie au moins une fois par an, elle prend les décisions les plus importantes en votant des résolutions, requérant des majorités diverses, sur l’approbation des comptes, l’élection du syndic et des membres du conseil syndical, le choix des entreprises pour effectuer des travaux, etc.

Conseil syndical : copropriétaires élus par l’assemblée générale. Ce médiateur entre le syndic et les copropriétaires assiste et contrôle le syndic.

Copropriété : un ou des immeuble(s) bâti(s) forment une copropriété dont les copropriétaires détiennent des lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Lot de copropriété : sont constitués de parties privatives et de parties communes.

Parties communes : sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de certains d'entre eux : sol, hall, etc.

Parties privatives : parties des bâtiments et terrains réservées au seul usage d'un copropriétaire dont elles constituent sa propriété : appartement, cave, etc.

Quote-part des parties communes d’un lot : part d’un lot dans la copropriété. Elle est calculée en fonction notamment de la superficie du lot. La copropriété constitue mille millièmes (1000‰), et le lot par exemple dix, cinquante ou cent millièmes. Le dénominateur forme les tantièmes.
Règlement de copropriété : il définit les règles de fonctionnement de l'immeuble, précise les droits et les obligations des copropriétaires, dont il décrit les lots et leur quote-part, et du syndic.

Scission : la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de diviser une copropriété en plusieurs copropriétés indépendantes. La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 régit cette scission qui dissout le syndicat initial et crée des syndicats indépendants, autonomes ayant chacun son règlement de copropriété. Des parties communes indivisibles - canalisations, voies d'accès, toiture, etc. - peuvent demeurer, et leur gestion et entretien relèvent généralement de l’Union de ces nouveaux syndicats.

Syndic de copropriété : professionnel ou non, élu par l’Assemblée générale des copropriétaires, il représente légalement le Syndicat des copropriétaires, assure la gestion administrative et financière de la copropriété, et le respect du règlement de copropriété.

Syndicat des copropriétaires  : personne morale regroupant tous les copropriétaires et chargée de la conservation de l’immeuble.

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Cet article a été publié le 2 octobre 2016.

6 commentaires:

  1. N'y aurait-il pas simplement derrière tout cela un "gros projet Immobilier" sur cet immeuble ?????? Pourquoi des Architectes iraient se mettre dans de tels fromages pourris s'il n'y avait au bout un beau fruit caché à cueillir?
    Que fait le Pb juif dans l'affaire?
    ...Quant à nos "courageux politiques juifs" (de Paris et d'ailleurs!) "Comptez desssus et buvez de l'eau!" Ce sont des candidats rêvés aux "Nouveaux Conseils Juifs"-style polonais-modèle 1940...Mais des malades "quérulents-processifs", on en connait aussi bien en psychiatrie...qui se mettent dans des Séries d'invraisemblables situations dont ils sont les essentiels fautifs...Article trop vague pour être pris au sérieux. Wait and see!

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  2. Cela commence a ressembler à 1938 en Allemagne

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  3. 1. Eva Tanger est une Française juive seule cible de procédures judiciaires, et ce, injustement.
    Les copropriétaires ayant commis des actes répréhensibles selon elle ne sont pas poursuivis en justice. Pourquoi cette discrimination ?
    Votre commentaire est "trop vague pour être pris au sérieux".

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  4. Je n'ai pas tout lu je l'avoue. C'est très long et indigeste. Il me semble qu'il s'agit d'une affaire malheureusement classique de promoteurs immobiliers voulant faire place nette pour aménager et faire une belle culbute.
    Mais où est l'antisémitisme là dedans?
    Je relève cependant:
    "Un jugement a mentionné la judéité d’Eva Tanger."
    et
    "Celle-ci a évoqué l’antisémitisme au commissariat de police du IVe arrondissement de Paris."
    On aimerait voir ce qu'il en est réellement (cette évocation d'antisémitisme et le PV de plainte).
    Désolé pour cette dame : je compatis et je comprend fort bien son désarroi.
    Mais il ne faut pas invoquer l'antisémitisme à tout propos.

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    1. 1. Vous vous déconsidérez : vous alléguez l'absence d'antisémitisme dans l'affaire Tanger tout en reconnaissant n'avoir pas lu tout l'article.

      2. Eva Tanger fait l'objet de poursuites judiciaires sans raison.
      Les autres copropriétaires, qui ne sont pas juifs, ont commis des actes portant atteinte à l'intégrité de l'immeuble. Ils n'ont pas été poursuivis judiciairement. Pourquoi ?
      Le commissariat de police n'a pas enquêté sur l'antisémitisme. Pourquoi ?
      Pourquoi fait-on "place nette" en éliminant la seule copropriétaire juive ?
      J'ai donné d'autres exemples incitant à penser à l'antisémitisme.
      Il conviendrait de lire tout l'article avant d'émettre un jugement sur les faits évoqués.
      3. En quoi l'article est-il indigeste ?
      VChml

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  5. Madame , venez chez nous ( en Israel ) on a besoin de journalistes integres qui informent , en france notre " cause est perdue " Cordial Shalom !

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