mercredi 14 juin 2017

« Huissiers de justice, monographie d'une profession en mouvement » sous la direction de Arnaud Raynouard


« Huissiers de justice, monographie d'une profession en mouvement » est un livre dirigé par Arnaud Raynouard. Un ouvrage concis sur ces officiers ministériels, nommés par le ministre de la Justice et détenant des monopoles. L'histoire de cette profession des « origines à nos jours », mais sans mentionner leur rôle notamment sous le régime de Vichy.
En France, les huissiers de justice sont des officiers ministériels ministériel
titulaires d’une charge publique, et désignés par le Garde des Sceaux.

Ces auxiliaires de justice disposent de monopoles : délivrance des convocations en justice – assignations, citations -, signification et exécution des décisions judiciaires, appel des causes et police des audiences judiciaires, etc.

Ils exercent aussi des actions hors monopole tel le recouvrement amiable, les constats pouvant avoir un caractère authentique et servant de preuve lors de litige, etc.

Des chambres départementales, régionales et nationale organisent cette profession réglementée.

L’huissier de justice doit obéir à une déontologie. Les contrôles sont exercés par la Chambre départementale des huissiers de justice et par le ministère de tutelle, en l’occurrence le procureur de la république.

En 2016, a été publié « Huissiers de justice, monographie d'une profession en mouvement » sous la direction de Arnaud Raynouard, professeur des universités, PSL-Paris Dauphine.

Une profession apparue dès l'Antiquité - officiales chargés de l’application des décisions judiciaires -, dont les membres devaient être au Moyen-âge « français, laïcs et catholiques » et qui se structure parallèlement à la centralisation et à l'affirmation du pouvoir royal sous l'Ancien Régime. Sous la Révolution française, malgré la fin de « la vénalité des offices et leur transmission héréditaire  », les huissiers de justice sont préservés en particulier « en raison de leur rôle d’exécution des décisions de justice ».

Cet ouvrage vise, après la loi « Macron » qui a affecté notamment la profession d’huissiers, à fournir « des repères et présente un constat objectif et une rétrospective minutieuse ». Et ce, dans le contexte de l’Union européenne.

« Partant du constat d’une forte implication de la profession dans cette loi pivot, cette publication porte un regard diachronique sur le rôle historique des huissiers de justice : dans quelle mesure cette profession fait-elle preuve d’agilité et d’adaptation à l’égard de l’écosystème au sein duquel elle agit depuis l’Ancien Régime, et plus particulièrement depuis le XIXe siècle ? » 

Cette « monographie évoque également l’image fantasmée des huissiers de justice et le décalage entre les caricatures et leur travail au quotidien ».
  
Régime de Vichy
En 2016, la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé la publication de Monographie de la profession des huissiers de justice, sous la direction de Raynouard, professeur des universités, PSL-Paris Dauphine. L'histoire de cette profession des « origines à nos jours ».

« Cet ouvrage, réalisé par un universitaire qui connaît bien notre profession, permet de donner des clés de compréhension sur l’activité des huissiers de justice trop souvent caricaturée par méconnaissance. L’huissier de justice du XXIe siècle est aussi un juriste de proximité qui exerce des missions nouvelles telles que la médiation numérique », a écrit Patrick Sannino, président de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ).

Cette publication ne mentionne le régime de Vichy que pour souligner la création de la CNHJ en 1942 : « Le 20 mai 1942, une loi crée la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ), la première réunion de celle-ci intervenant le 7 décembre 1942. La CNHJ est composée de délégués qui représentent chaque Cour, la Cour de Paris étant pour sa part représentée par trois délégués... La création de la CNHJ, en 1942, permet à la profession de se structurer autour d’un noyau central – la Chambre nationale – et de chambres départementales. Cette évolution qui s’inscrit dans l’évolution rationaliste et pré-keynésianiste de la #n de la IIIe République, dans le sens d’une centralisation des fonctions  ».

Et de préciser : « Il n’échappera à personne que le texte fondateur date de 1942, époque marquée par une volonté forte de contrôle et d’organisation par les pouvoirs publics, l’Etat français étant alors réfugié à Vichy. Le même constat s’applique à d’autres secteurs d’activités, comme le secteur bancaire, dont l’organisation fut adoptée à ce même moment et dura jusque dans les années 1980, quand bien même formellement les textes de 1942 furent abrogés et remplacés en 1945 ».

Il semble avoir échappé au directeur de ce livre que l'Etat français a mené une politique antisémite. Pourtant, ce livre évoque ses sources multiples et variées : « des travaux de recherche juridiques, historiques, sociologiques, des sources parlementaires (lois, décrets…), des éléments dits de « littérature grise » (rapports, études…), des outils de communication (dossiers de presse, communiqués…), des articles de journaux, d’entretiens et des sondages  ».

A noter que la Chambre nationale des huissiers de justice publie, sur son site Internet, French Huissiers de justice (bailiffs/judicial officers), dont les auteurs sont Patrick Safar et Ray Rushe. Or, ce document omet, lui aussi, l'Occupation, le régime de Vichy, les statuts des Juifs, etc. Des "oublis" fâcheux.

Avec les administrateurs judiciaires et les notaires, les huissiers de justice ont joué un rôle sous le gouvernement de Vichy, lors de la Deuxième Guerre mondiale. 

Un rôle que des expositions - La Collaboration 1940-1945, La spoliation des Juifs : une politique d'État (1940-1944), Spoliés ! L’« aryanisation » économique en France 1940-1944 - et des livres historiques sur l'Occupation occultent. Pourquoi ?

En 1997, en France, sous la Présidence de Jacques Chirac, le Premier Ministre Alain Juppé avait « souhaité que soit mis en place une mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France pendant l'Occupation ». La « présidence en fut confiée à Jean Matteoli, ancien résistant et alors Président du Conseil Economique et Social ». Cette mission d’étude « était chargée d'étudier le mode de spoliation des biens juifs qui avaient été saisis tant par l’occupant que par les autorités de Vichy entre 1940 et 1944, d'en évaluer l'ampleur et de localiser ces biens ». Curieusement, cette introduction publiée sur le site du ministère de la Culture omet d’indiquer que l’Occupant était nazi.

« Très vite, dès décembre 1997, la Commission présentait un premier rapport d’étape, suivi par un second en février 1999. Au printemps 2000, la Commission publiait le résultat de ses travaux, un rapport général et 9 ouvrages (ils furent tous publiés à Paris, à la Documentation française, en 2000) ».
              
Ce rapport de la Commission Matteoli  mentionne à trois reprises les huissiers de justice.

Sous le régime de Vichy dirigé par le maréchal Pétain, « les [Juifs] spoliés, français ou étrangers, peuvent faire appel au tribunal car Vichy reste, jusqu’à un certain point, un État de droit. Ils lui demandent de juger qu’ils ne sont pas juifs et contestent ensuite la nomination de l’administrateur provisoire; ils font jouer les délais de prescription pour s’opposer à l’annulation des ventes précoces. Parfois, il y a des successions à régler préalablement, ou des mineurs, et il faut réunir le conseil de tutelle. Le CGQJ (Commissariat général aux questions juives) peut difficilement s’opposer aux décisions de justice, mais il tente de contrecarrer cette résistance judiciaire, en invitant dès mars 1942 les huissiers et avoués à refuser d’y collaborer et en faisant planer sur eux la menace de sanctions allemandes. Ces professionnels du droit, comme les notaires ou les avoués, prêtent parfois la main à des malversations, mais l’atteinte à la propriété privée que constitue l’aryanisation les heurte généralement dans leur culture juridique. Certains, en outre, se sentent toujours liés à des clients dont ils ont longtemps défendu les intérêts » (p. 54).

Deux autres occurrences figurent dans ce Rapport.

En page 116, ce rapport évoque « l’arrêté Peyrouton, du 3 avril 1943, par lequel le pouvoir provisoire du général Giraud, en Algérie, avait organisé la restitution des biens placés sous administration provisoire… [Défavorable aux spoliés,] cet arrêté exigeait que le spolié manifestât d’abord sa volonté de reprendre son bien par un exploit d’huissier ; l’acquéreur du bien spolié se voyait garantir le remboursement de son achat; enfin, les litiges étaient portés devant les juridictions de droit commun. Il en était résulté des procédures interminables, peu favorables aux victimes dont les droits étaient mal affirmés. L’ordonnance du 21 avril 1945 adopte une solution novatrice d’une grande simplicité 245 : une ordonnance du président du tribunal civil saisi par simple requête exonérée de frais, et statuant « en la forme du référé ». 

L’ultime occurrence concerne la restitution des pianos volés aux Juifs.

Les « pianos sont exposés dans divers lieux : au stand 63 de la Foire de Paris, au Palmarium du jardin d’acclimatation, au Palais de Tokyo. Commencent alors des visites. Comme pour les autres biens, le spolié doit auparavant avoir fourni une description de son instrument. Si certains reconnaissent un piano et sont seuls à le revendiquer, il leur appartient de le faire transporter à leur domicile. Une liste des personnes ayant retrouvé leur piano figure dans les archive du Service des restitutions. (p. 145)

Parmi les spoliés qui n’ont pas récupéré leur piano, insiste Émile-Florent Terroine  (1882-1974), professeur d’université, résistant « figurent un certain nombre de professionnels - professeurs de musique ou de chant, artistes, élèves du Conservatoire, etc. Pour les uns, poursuit Terroine, cet instrument constituait le gagne-pain ; les autres sont dans l’impossibilité de poursuivre, sans lui, leur études ». Or il est, dans la période de l’après-guerre, extrêmement difficile de louer ou d’acheter un piano. Terroine propose donc, « plutôt que de laisser inutilisés et exposés aux intempéries les instruments [...] de consentir à cette catégorie de spoliés, un prêt » selon les modalités des locations consenties par les Domaines. Le 25 mars 1946, il reçoit une réponse positive. Les contrats de prêt sont tous du même type. Ainsi pour M. K., compositeur de musique, dont les deux pianos à queue, un Oury et un Steinway, pillés, n’ont pas été retrouvés et qui sollicite, « en qualité de compositeur de musique, [...] le prêt d’un piano de qualité autant que possible analogue à celle de mon Steinway, instrument qui m’est indispensable pour me livrer à la composition musicale ». Il choisit au Palmarium un Bechstein. Il s’engage alors à payer les honoraires du commissaire-priseur chargé d’en estimer la valeur, qu’il fixe à 110 000 francs. Le piano lui est prêté pour une durée de six mois à dater du 9 décembre 1946, renouvelable de trois mois en trois mois par tacite reconduction sans que le prêt puisse excéder deux ans. M. K. s’engage à assurer le piano (le contrat d’assurance est joint au dossier), à l’entretenir et le réparer à ses frais, à payer les frais de transport du piano jusqu’à son domicile, à notifier le prêt à ses frais par acte d’huissier ».

Hormis quelques mentions dans ce rapport et ces neuf ouvrages publiés en 2000, je n’ai pas trouvé sur Internet d’études historiques sur les huissiers de justice sous l’Occupation. 

Quid de leurs ancêtres au Moyen-âge quand la monarchie française spoliait les Juifs ?

Il a fallu attendre 2015 pour que paraisse Les notaires sous l'occupation (1940-1945). Acteurs de la spoliation des juifs (Le Nouveau monde, 2015), de Vincent Le Coq, maître de conférence en droit public, et Anne-Sophie Poiroux, ancienne notaire devenue avocate. « Sous le régime de Vichy, le notariat français participe massivement à la spoliation des juifs, érigée en règle de droit. La profession prétend le contraire depuis soixante-dix ans, sans être jamais démentie. En réalité, son chiffre d'affaires a quasiment doublé entre 1939 et 1942. Non seulement les notaires ne subissent aucune sanction au lendemain de la Libération, mais ils obtiennent en 1945 une augmentation moyenne de 30 % de leurs revenus ». Ce que rapport de la Commission Matteoli ignorait : il minimisait aussi le rôle des notaires sous l'Occupation.

A quand une étude historique sur les huissiers de justice et les administrateurs judiciaires sous l'Occupation et leur sort à la Libération ? Ont-ils été sanctionnés après 1944 ?

On ne peut que regretter l'absence de réponse de l'attachée de presse du livre à ma demande d'interviewer le président de la CNHJ.

Sous la direction de Arnaud Raynouard, « Huissiers de justice, monographie d'une profession en mouvement ». Editions Juridiques et techniques, collection : Droit et Procédures, 2016. 126 pages. ISBN : 978-2-910326-97-5

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