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mercredi 19 octobre 2011

« Notre cabinet a constaté l’inaction des organisations communautaires françaises », déclare Me Henri Simon (2/5)


Les 16 et 17 octobre 2011, Me Henri Simon, avocat à Montréal (Québec, Canada) a répondu via Internet à nos questions sur son intervention dans le cadre de l’indemnisation, prévue par le Fonds Hardship de la Claims Conference, de Juifs marocains et tunisiens victimes des persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale. Interview.


Pour quelles raisons intervenez-vous dans cette procédure ?

Nous avons constaté que la plupart des intéressés n’étaient pas au courant de ce programme. Notre but était d'attirer leur attention.

Notre cabinet a constaté l'inaction des organismes communautaires français.

Aucun avocat ou professionnel français non plus n'a pris en charge cette fonction.

Nous avons décidé de remplir ce vide. Sans notre intervention les personnes en France éligibles au programme n'auraient pas eu connaissance du programme et, comme vous le soulignez dans votre article, les personnes décédées avant d'avoir complété les formalités ne sont plus éligibles et leur succession non plus.

Qui vous a demandé de le faire ?

Personne n'est intervenu pour nous demander de le faire. L'initiative est la nôtre.

Le programme [Nda : le Fonds Hardship de la Claims Conference] a été instauré depuis le mois d'avril 2011.

Après vérification nous avons constaté que personne en France ne semblait être au courant du programme ni comment procéder. Nous avions pourtant réussi au Canada à informer toute la communauté [Nda : juive] et à nous assurer que la quasi totalité des personnes éligibles remplisse les formalités. Il était étonnant que personne en France n'ait été au courant.

De quel fonds d’indemnisation s’agit-il ?


Le fonds est identifié sous le nom de Hardship Fund.


Quels sont les critères d’attribution de l’indemnité d’environ 2 555 euros ? 

Il existe un certain flou selon les responsables allemands. Nous avons pu cependant établir les critères essentiels : être né avant le mois d'août 1943 ; avoir vécu au Maroc entre octobre 1940 et août 1943 ; avoir subi l'une ou l'autre des restrictions contenues dans le statut des Juifs adopté par le régime de Vichy.

Concernant les Tunisiens, les responsables allemands nous ont verbalement affirmé qu'ils étaient éligibles.

Y a-t-il une date limite de dépôt des dossiers ?

Il n'y a pas de date limite pour le dépôt des dossiers.

Quelle est la durée moyenne de traitement de ces dossiers ? 

Selon nos sources responsables de l'administration de ce plan en Allemagne, il faut compter entre 8 à 12 mois.

Pourquoi le dossier comporte-t-il des informations erronées ? 

A quelles informations erronées faites vous référence? Le formulaire qui doit être déposé auprès des responsable du plan en Allemagne est préparé par eux. Il est obligatoire et nous n'avons pas le droit de faire aucune modification.

Pourquoi certaines informations manquent-elles dans ce dossier ? 

A quelles informations manquantes faites vous référence ? 

Comment évaluez-vous la somme de 500 euros pour vos honoraires ?

Contrairement aux organismes communautaires qui ont leur propre budget, notre cabinet n'est financé par personne. Nous assumons entièrement les frais.

Si pour une raison quelconque le réclamant ne reçoit pas d'indemnité car il ne remplit pas tous les critères, nous aurions fait des frais sans autre source de compensation. Il existe probablement plusieurs impondérables qui peuvent rendre le paiement de nos honoraires illusoire. Nous n'aurions aucune réclamation à faire auprès des réclamants pour demander compensation pour nos frais.

Nous sommes situés au Canada. Nous avons encouru des frais importants pour mettre sur pied à partir du Canada notre projet.
Après toutes les dépenses qui sont à notre charge, nos honoraires varient entre 150 et 200 euros. Personne n'est dans l'obligation de faire usage de nos services. Mais d'un autre côté, personne ne peut exiger de notre part d'agir dans ce dossier de façon bénévole. Ce rôle revient aux instances communautaires. Ces dernières n'ont pas rempli le rôle qui leur incombe.

Nous avons des employés qui sont payés pour :
1. se rendre en France (frais de voyage et de séjour) ;
2. frais de logistique sur place ;
3. frais engagés pour faire le suivi sur place. Nous acheminons les dossiers au destinataire ;
4. nous faisons le suivi avec les autorités en Allemagne pour nous assurer que le dossier est complet et contient l'information utile ;
5. la somme en question revient également en partie à d'autres intervenants communautaires etc.

De plus, nos honoraires sont conditionnels à la réception par le bénéficiaire des sommes qui lui reviennent.

A noter que personne n'est obligé d'avoir recours à nos services. Toute personne désirant faire une demande d'indemnité peut le faire sans notre intervention. Chaque personne est libre de le faire elle-même ou de faire appel à nos services. 

Le 18 octobre 2011, nous avons adressé à Me Henri Simon ces nouvelles questions :
- pourquoi votre formulaire est-il si léger (1 page d’information sur l’état civil) par rapport à celui du Fonds Hardshipqui plus détaillé (8 pages) ? Pourquoi ne faites-vous pas remplir directement le formulaire du Fonds Hardship afin d’augmenter les chances des demandeurs très âgés, d’éviter des aller-retour, des recherches d’informations, etc. et  de faire en sorte que le traitement des dossiers soit le plus rapide possible ?
- pourquoi votre formulaire n’indique-t-il pas la voie de l’appel de décisions de la Claims Conference ?
- pourquoi la personne chargée à la synagogue consistoriale Berith Chalom de prendre le dossier refuse-t-elle de répondre aux questions et ne répond-elle pas aux courriels ?
- pourquoi le chèque remis n’est-il pas daté ?
- à quels “intervenants communautaires” faites-vous allusion ? Vous avez écrit : “La somme en question revient également en partie à d'autres intervenants communautaires”.



Nous publierons début novembre 2011 un troisième volet à ce dossier. Nous espérons recevoir d’ici là les réponses des organisations juives françaises contactées : le Fonds social juif unifié (FSJU), la Fondation Casip-Cojasor et le Consistoire de Paris Ile-de-France.


Visuel :
Le Journal du Maroc
© WDR / ©Adiel Shmit
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1 commentaire:

  1. je ne peut vous donner mon dossier en court a yad vashem mais il faut que vous sachiez que tous les juis deportes de france ont ete declares par la france comme des DEPORTES POLITIQUE enfants compris alors que de drancy centre de transit ils ont tous ete DEPORTES VERS AUSCWITZ profil votre cabinet

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