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mercredi 22 février 2017

Dysfonctionnements ou discrimination à Pôle-Emploi ?


Pôle emploi  assure en France l’inscription des chômeurs, évalue et gère leur éventuelle indemnisation, leur propose des offres d’emplois, recherche des postes vacants au sein d’entreprises, etc. Bien qu’ayant payé pendant des années ses cotisations chômage, M. A., chômeur français juif à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’est vu refuser toute indemnisation par cet établissement public qui a avancé des motivations successives différentes, sibyllines. A la tête du client ? Article actualisé.


Fin 2015, au terme de plus de cinq ans de procédures judiciaires conclues par la confirmation du jugement prud’homal en sa faveur, après un an supplémentaire d’attente que son ex-employeur daigne lui remettre les documents sociaux, M. A., salarié licencié, adresse à Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception, un dossier afin de solliciter des allocations chômage.

Après quelques mois de relances, il apprend en avril 2016 que son dossier a été perdu par Pôle Emploi lors d’un déménagement de l’agence. Pôle emploi va-t-il s’en excuser ou enquêter pour déterminer si d’autres dossiers ont été « perdus » ? Non.

M. A. dépose donc un deuxième dossier à Pôle Emploi. Il reçoit une réponse orale de refus d'allocations chômage. Motif allégué : Pôle emploi ne se fonderait, pour le calcul des indemnités chômage, que sur les rémunérations perçues trois ans avant le dépôt du dossier auprès de Pôle emploi ?! - et est orienté vers le Médiateur francilien de Pôle emploi pour toute contestation de ce refus oral.

Le 8 avril 2016, M. A. sollicite des explications sur ce refus auprès de Marc Carmignac, Médiateur Pôle emploi en Ile-de-France.

Le 22 avril 2016, Karim Belayel, chargé d’appui à la médiation auprès de la Direction Régionale Ile-de-France de Pôle-Emploi, lui répond par courrier électronique :
« Après une étude attentive de votre situation, aux vues des jugements contre votre ex-employeur, accompagnés d’une attestation d’employeur destinée au Pôle emploi, ainsi que d’un bulletin de salaire délivré par ce dernier, je constate que votre agence, a appliqué la réglementation de façon conforme à la lettre et à l’esprit des textes.
A la suite de ce réexamen de droits, vous recevrez par courrier séparé, une notification de décision datée du 21 avril 2016.
Ainsi, les éléments présents dans votre dossier ne me permettent pas de répondre favorablement à votre requête et je vous informe procéder ce jour, à la clôture de votre demande de Médiation
».
Pourquoi Pôle emploi lui refuse-t-il des allocations chômage ? Mystère : Karim Belayel ne motive pas son refus. De quels textes s’agit-il ? Re-mystère. Karim Belayel ne juge pas utile de les désigner.

M. A. reçoit une lettre datée du 21 avril 2016, de la direction de Pôle emploi gérant son dossier :
« En application du règlement général de l’assurance chômage - Articles 2 et 8 du règlement général de l'assurance chômage -, peuvent s'ouvrir des droits aux allocations uniquement les salariés dont le contrat de travail a pris fin, sous réserve de remplir certaines conditions.
Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations de chômage
».
Or, la situation de M. A. correspond aux articles 2 et 8 de ce règlement général : M. A. a été victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qu’indique l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu en sa faveur en 2014. Ce qui est rapidement vérifiable par une recherche sur Internet.

M. A. interroge alors de nouveau l’agence de Pôle Emploi gérant son dossier. Et le 3 octobre 2016, il dépose un énième dossier sollicitant des allocations chômage.

Le 13 octobre 2016, cette agence lui réclame diverses informations et un extrait KBIS de sa société. Or, M. A. n’a pas de société.

Le 28 décembre 2016, il reçoit une réponse négative de Geneviève Perrin, directrice de cette agence Pôle emploi :
« Les données mentionnées sur les 9e et 10e pages de l’arrêté de la Cour d’appel de Paris ont été portées à votre dossier mais ne permettent pas une ouverture de droits.
Suite à votre requête auprès du médiateur, la réponse du chargé d’appui à la médiation vous a été retransmise par courriel le 25 août 2016
».
Une réponse sibylline à la motivation obscure. D’autant que M. B. n’a pas reçu de courriel le 25 août 2016.

Dossiers perdus, courrier de Pôle emploi non reçu, refus à la motivation énigmatique ou changeante selon l'interlocuteur, incapacité de bureaucrates à comprendre un jugement, insuffisantes connaissances juridiques, y compris sur la réglementation en matière d'indemnisations, réclamations infondées de documents, ignorance des documents délivrés par un employeur à son salarié lors de son activité… Dysfonctionnements, fonctionnement normal ou discriminatoire ? Réponses négatives délivrées « à la tête du client » ? Quelle est la vraie raison de ces refus réitérés ?

Bien qu’il ait versé pendant des cotisations sociales en tant que salarié, M. A. ne bénéficie pas d’allocations chômage depuis son licenciement !? Où sont allées ses cotisations sociales ? A rémunérer des bureaucrates déformant la teneur d’un arrêt, ne maîtrisant pas la langue française – « aux vues des » - et qui « se refilent le bébé » en privant M. A. de ressources auxquelles il a pourtant droit ? Que feraient Karim Belayel ou Geneviève Perrin s’ils ne recevaient aucune rémunération ou indemnisation du Pôle emploi pendant des années ?

Pour réaliser des économies, certains employeurs déguisent un licenciement économique en licenciement pour faute, et ne remettent aucun document social au salarié licencié de facto. L’étape judiciaire s’impose souvent pour faire valoir ses droits. Ce qui reporte la date de dépôt du dossier de demande d’allocations chômage auprès de Pôle emploi.

Après des années épuisantes de combat judiciaire soldé par une victoire, M. A. affronte depuis près d’un an et demi une bureaucratie effrayante par son insuffisant sérieux. Une bataille épouvante et superflue sans qu’aucune autorité hiérarchique n’intervienne pour faire appliquer le droit.

J’ai interrogé Pôle emploi, dont le directeur général est Jean Bassères, et le ministère de l’Emploi et je publierai leurs réponses dès réception.

Le 2 mars 2017, une réunion à l'agence Pôle Emploi a quelque peu éclairci la situation sur deux points. M. A. a bien été licencié. Il a alors appris que sa situation était régie par la convention du 1er janvier 2004. Le calcul des indemnités chômage se fonde sur 182 jours de travail salarié avant la fin de son contrat de travail salarié. Or, M. A. ne peut avancer que 101 jours de travail salarié avant son licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, son ancien employeur l'avait rémunéré auparavant pendant des années en "honoraires de rédaction" ou en "droits d'auteur". Ce qui lui a permis de réaliser des économies au détriment de son employé auquel il n'a accordé que tardivement, après plusieurs demandes infructueuses, de bulletins de salaires.

Pourquoi a-t-il fallu tant de temps perdu et cet article pour parvenir à cette ultime explication ? Pourquoi avoir avancé auparavant des explications différentes ou sibyllines ? Pourquoi avoir réclamé l'extrait K-Bis ? Pourquoi ne pas avoir présenté d'excuses ?

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